News, Flash information and diaries are not available in text version.

You are on the mobile phone version of this website, specialy built for mobile phone or poor band rates. If you haven't turn off Javascript on your browser and this is not volunteer, please use the normal version of this website.


Beware, if your navigator doesn't support JAVASCRIPT language, only this text version will be accessible and you will be allways redict to it.

Disclaimer : Even if this site has been built and is maintain by a French chartered account, it has no link with the official web sites of the French National and Regional "Ordre des experts comptables". His aim and object is to offer to the client of our office some basic tools to allow them to face their legal obligations according to the French law : accounts, fiscal, social or eventually legal.

 

Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


TVA et CEE

Devis gratuit en ligne

Les limites de la CEE.

Le territoire communautaire en matière de TVA comprend les pays suivants :

Pays Zone Euro Pays hors Zone Euro
  • Allemagne (République Fédérale d')
  • Autriche (République d')
  • Belgique (Royaume de)
  • Espagne (Royaume d')
  • Finlande (République de)
  • Hellénique (République) [Grèce]
  • Irlande
  • Italienne (République)
  • Luxembourg (Grand Duché du)
  • Pays-Bas (Royaume des)
  • Portugaise (République)
  • Slovénie
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Danemark (Royaume du)
  • Estonie
  • Hongrie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Malte
  • Pologne
  • Roumanie
  • Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  • Slovaquie
  • Suède (Royaume de)
  • Tchèque (République)

Attention, les territoires suivants sont exclus de la communauté européenne :

Royaume-Uni : l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume Uni mais pas les autres îles anglo-normandes.

Enfin il est utile de connaître le site web européen pour contrôler la validité du numéro de TVA CEE d'un tier.

 

Remboursement de la TVA payée dans un autre état de la CEE.

Chartered Accountant Firm Depuis la généralisation aux services de l'application du taux de TVA du lieu de consommation des services en Europe. Il n'est plus rare d'avoir de la TVA d'un autre état de la CEE a se faire rembourser.
La demande de remboursement est faite au plus tard le 30 Septembre de l'année civile qui suit la période concernée, le montant doit être d'au moins 50 €uros (400 €uros en cas de demande tous les 3 mois).
La demande est dématérialisée et se fait par le biais du site des impots.

 

Remboursement aux non résidents.

Office Account Chartered Les Européens assujettis à la TVA et non résidents en France peuvent demander le remboursement de la TVA, en ce cas ils doivent fournir les originaux des factures.
Depuis 2004, il n'est pas nécessaire d'avoir une activité de commercialisation en France pour déduire la TVA, en revanche les non européens doivent désigner un représentant fiscal.

 

Immatriculation des opérateurs de commerce électroniques.

Depuis le 1er Juillet 2003, les opérateurs de commerce électronique doivent être immatriculés dans chaque Etat membre de la CEE ou ils réalisent un chiffre d'affaire de plus de 100.000 €uros ou 35.000 €uros suivant les pays, et payer la TVA sur les prestations fournies dans chaque État.
A compter de 2021 ces seuils sont harmonisés à 10 000 €uros.
Pour la France, il est possible de s'enregistrer en ligne. Et pour toute question complémentaire, on peut contacter les impots par Émail.

 

Caroussel de TVA.

Désormais en cas de participation à une fraude de type caroussel de TVA, tous les participants qui ont été impliqué dans la fraude, perdent le droit à déduction et sont solidairement responsables.
Est considéré comme impliqué tout partcipant qui ne pouvait en ignorer l'existence à moins de volontairement fermer les yeux, même si son acte c'est limité à ne rien faire (faute passive).

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

Notre favori : Les taux de TVA en europe.

 

Chartered

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Expert-Compta.net

 

 

Account Chartered