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Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


L'auto-liquidation de la TVA

Devis gratuit en ligne

L'auto-liquidation en cas d'importation.

Chartered Account Firm A compter de Juin 2021 afin de mettre un frein aux importations non déclarées en douane qui ne suportent pas la TVA; la liquidation de la TVA à l'importation par celui qui trasnporte ou facilite la vente (plateforme internet) est devenue la régle et est sous la responsabilité de ce dernier.
La seule exception concerne les achats de moins de 150 €uros.

L'auto-liquidation dans le secteur du BTP.

Chartered Account Firm A compter de 2014 en cas de sous-traitance dans le secteur du BTP, le sous-traitance ne facture plus de TVA
La TVA est alors auto-liquidée par le preneur (le maitre d'oeuvre) En matiére agricole nous retrouvons ces différents régimes sous les appellations :

Les travaux concernés sont tous les travaux de construction effectués pour une entreprise principale.

Le sous-traitant doit mentionner sur sa facture "TVA autoliquidée par le preneur".

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

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