-
Recherche
|
|
La tenue de votre comptabilité et le conseil Fiscal, social et juridique sont nos métiers.
|
STATUT - Non Identifé |
S'identifier
|
News sociales, Flash information et agenda sont non disponible en version texte.
|
Vous êtes sur la version texte du site, spécialement conçue pour les téléphones portables et faibles bandes passantes. si vous n'avez pas interdit l'accès aux Javascript et que ce n'est pas volontaire, utilisez la
version normale.
Attention si votre navigateur n'intègre pas le JAVASCRIPT, seule cette
version est accessible et vous y serez systématiquement redirigé.
-
Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit
et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites
officiels régionaux et le site national ou régional de
l'ordre des experts comptables.
Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable
ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs
obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.
De même ni ce site ni la société ExpertCompta.net n'a de lien direct avec la compagnie nationale ou régionale des
commissaires aux comptes,
seul notre gérant Mr BALSEGUR est commissaire aux comptes à titre personnel.

Fiches Pratiques et outils du jour de votre Expert Comptable

Les plus-values Immobilières (régime IR).
Retour au sommaire.
Les Plus-Values immobilières (hors professionnels à l'IS).
Une grande réforme de ce régime a été votée et trouve à s'appliquer depuis le 1er Janvier 2004.
Les plus values immobilières ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel,
mais
- à un taux fixe de 16 % majoré de la CSG (11 points)
si le vendeur est un résident français.
- à un taux fixe de 16 % non majoré si le vendeur est une personne physique résidant
en Europe.
- à un taux fixe de 33 1/3 %dans les autres cas.
Cet impôt est prélevé à la source lors de la signature de l'acte (chez le notaire).
A noter qu'en ce cas la CSG est intégralement non déductible.
En cas de cession inférieure à 15.000 €uros ou de biens detenus depuis plus de 15 ans par un
contribuable non résident, aucune déclaration n'est requise.
La plus-value imposable est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, et il
n'y a pas de compensation entre les plus et moins values (sauf acquisition par fraction d'un lot).
Le prix de cession est celui stipulé à l'acte majoré de toutes
les charges, taxes et indemnités supportées par convention par l'acquéreur,
diminué de la TVA et des frais et taxes directement liés à cette cession
(honoraires des intermédiaires, ... mais pas de l'impôt sur la cession
elle-même).
Les indemnités d'assurance et le mobilier ne font pas partie du prix de
cession.
Le prix d'acquisition est le prix stipulé à l'acte initial majoré
éventuellement de toute dissimulation de prix, ou la valeur vénale du bien
à cette date en cas d'acquisition à titre gratuit. Ce prix est majoré :
- des charges et indemnités supportées par convention par l'acquéreur lors
de l'acquisition,
- des frais de voirie, réseaux et distribution dans le cadre de
lotissements
- des droits de mutation à titre gratuit
- des frais d'acquisition à titre onéreux avec la possibilité de continuer
à les retenir forfaitairement sur la base de 7.5 %
- des dépenses d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration réalisés
par le biais d'une entreprise si elles n'ont pas déjà été prises en compte
pour la détermination de l'impôt sur le revenu. Sur option ces dépenses peuvent être
évaluées forfaitairement à 15 % si le bien est détenu depuis plus de 5
ans.
A noter que le coût des matériaux achetés par le contribuable même pour
être installés par une entreprise n'est pas pris en compte.
(Depuis 2005 cet abattement forfaitaire n'est plus applicable pour les
dépenses de construction ni de reconstruction et depuis 2004 le dispositif
d'évaluation à l'aide d'une expertise ou de la valeur des matériaux acquis
multipliée par 3 n'existe plus).
Depuis 2004, l'application du coefficient d'érosion monétaire est purement
et simplement supprimée.
Enfin, il existe un certain nombre d'exonérations et d'abattements
applicables à la plus-value elle-même :
- Abattement annuel de 10 % à compter de la 6ème année.
Désormais cet abattement se calcule par rapport à la date d'acquisition
et non plus l'année civile.
- Abattement fixe de 1 000 €uros par opération.
- Exonération de la cession de sa résidence principale si on y habite :
depuis plus de 5 ans, depuis son acquisition, depuis son achèvement, en cas
de mutation, ou en cas d'invalidité.
Les titres de SCI transparente y donnent droit.
-
Exonération de la cession d'une première résidence d'un non résident
(cette extension est étendue aux Européens non Français).
-
Exonération de la seconde cession d'une résidence d'un non résident
(cette extension est étendue aux Européens non Français), sous condition d'intervenir plus de 5 ans
après la première cession et d'être l'unique propriété en France au jour de cette seconde
cession.
- Exonération en cas d'expropriation et de réemploi de l'indemnité dans les
12 mois.
- Exonération des personnes retraitées titulaires d'une pension
vieillesse et exonérées de taxe foncière compte tenu de la faiblesse de
leurs revenus.
Par ailleurs on peut noter la suppression depuis 2004 de certaines
exonérations comme celle de la première cession d'un logement lorsque le
cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale et celle liée à la
cession des terrains à usage agricole.
Enfin, si après application de ces abattements et exonérations, la plus-value
de cession est inférieure à 15.000 €uros
,
par contribuable et par cession, vous êtes exonéré de taxe.
Mais les parts de SCI même transparentes sont exclues de cette exonération, en
revanche la quote-part d'une indivision y est incluse.
Exonérations temporaires.
Les plus-values de cession de biens immobiliers,
réalisées avant le 31 décembre 2007, au profit d'organismes
intervenant dans le logement social (HLM) sont exonérées.
Retour au sommaire.
Avertissement : les informations
contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante
ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc
toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées
à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à
nous consulter.

Fiches Pratiques et outils du jour de votre Expert-Comptable
Cyber Expert Comptable
Réseau ExpertCompta.net ©
|