Le statut de Gérant mandataire

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Caractéristiques.

Le gérant mandataire est lié par un contrat avec le propriétaire d'un fonds qui lui en confie l'exploitation.
Les principes clés du statut sont :

  • les limites des compétences du gérant mandataire sont fixées par contrat,
  • le gérant mandataire n'est pas inscrit au RCS (comme commerçant),
  • le gérant mandataire ne supporte pas les charges et pertes liées à l'exploitation, il perçoit une commission qui vient s'ajouter à la rémunération de son activité,
  • en contrepartie le gérant mandataire n'est pas propriétaire du fonds de commerce (à la différence du franchisé),
  • et à la différence du salarié il n'a aucun lien de subordination et est autonome dans de nombreux domaines,

Ce statut est donc très proche de celui d'agent commercial, mais à la différence de ce dernier, le mandant exécute le service vendu.

La rupture.

Le contrat peut prendre fin à tout instant dans les conditions fixées par les parties, mais désormais la loi a rendu obligatoire le versement d'une indemnité (6 mois de commission).

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