Les écrits

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La promesse d'embauche.

La promesse d'embauche (même verbale) engage les parties dés l'instant qu'elle est ferme, adressée à une personne précise et qu'elle inclus la nature et la rémunération de l'emploi proposé.
La rupture d'une telle promesse peut donc donner lieu a des dommages et intérêts pour la partie lésée (le salarié comme l'employeur !).

 

La remise d'un contrat de travail.

Suite à une directive communautaire, tous les contrats de travail conclus après le 1er Juillet 1993 doivent faire l'objet d'un écrit dans les deux mois qui suivent l'embauche, que l'emploi soit un CDD ou un CDI. Les salariés déjà en place peuvent demander un tel document, l'employeur aura alors deux mois pour le fournir. En pratique nous vous conseillons d'avoir des écrits informant le salarié de la rédaction en cours d'un tel document dès le premier jour de travail, sinon il y a un risque de voir le contrat requalifié par les tribunaux en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sans période d'essai.

Le contrat de travail est un document écrit établi sous-seing privé en deux exemplaires datés et signés par les parties précédé de la mention manuscrite "lu et approuvé". Il est obligatoirement rédigé en langue Française si le travail est exécuté en France, toutefois le salarié étranger peut demander une traduction dans sa langue et en cas de litige c'est le document écrit dans sa langue qui pourra être invoqué par lui.

Ce contrat de travail doit comporter :

  • l'identité des parties,
  • le lieu de travail fixe ou prédominant ou à défaut le principe que le travailleur est occupé en divers lieux ainsi que le siège de la société (ou le domicile de l'employeur),
  • la date de début,
  • en cas de contrat à durée déterminée (CDD) la durée prévisible du contrat ou de la relation de travail,
  • durée des congés payés auxquels le salarié a droit ou à défaut les modalités d'attribution et de détermination de ces congés,
  • la période d'essai (à défaut il n'y en a pas),
  • la durée des délais de préavis à observer par chacune des parties en cas de cessation du contrat,
  • la base et les autres éléments constitutifs de la rémunération,
  • la durée normale journalière ou hebdomadaire du travail,
  • le cas échéant la mention des conventions collectives et des accords collectifs de branche qui régissent les conditions de travail du salarié.

 

Le bulletin de salaire.

Toutes les rémunérations doivent être justifiées par un bulletin de salaire.
Si vous payez vos salaires en espèces, pensez à faire signer des reçus et de plus la loi sur la limitation du montant des paiements en espèce est à respecter (voir notre fiche pratique rubrique comptabilité).
L'employeur a l'obligation de verser à un salarié qui le demande un acompte sur salaire correspondant au travail déjà effectué.

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