Les CDD et contrat de mission |
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Avantages et inconvénients.
Le principal avantage du CDD pour l'employeur est d'être un contrat précaire, cette précarité étant compensée envers le salarié par une prime de précarité de 10% de la rémunération totale versées durant le contrat. Cette prime de précarité étant non due en cas de proposition d'embauche en CDI à l'issue du CDD.
A compter du 24 septembre 2017 le droit du travail n'a plus la primauté sur les conventions ou accord de branche étendus, ces derniers peuvent donc prévoir librement le nombre de renouvellement maximal, les délais de carence entre 2 CDD (ou contrats saisonniers) et la durée maximale. Le droit du travail n'est donc plus présent qu'à titre supplétif si les conventions collectives et/ou accords de branche.
Le droit du travail prévoit que le CDD peut être renouvelé 2 fois
Dans la limite d'une durée totale (renouvellement inclus) de 18 mois
.
Le principal inconvénient de ce contrat est l'impossibilité de le rompre avant son terme, sauf : faute grave, accord entre les parties ou démission du salarié pour prendre un CDI.
Ce contrat doit être écrit et signé avant le début, avant le 24 septembre 2017 sa non signature était sanctionnée par une requalification en CDI, depuis cette date cela est remplacé par une indemnité de préjudice plafonnée à 1 mois de salaire.
Les clauses valides de conclusion d'un CDD.
Un CDD ne peut pas être souscrit sans objet et l'objet doit être inscrit dans le contrat. Mais tous les motifs ne peuvent donner lieu à la création d'un CDD.
Les motifs admis sont :
- l'accroissement d'activité temporaire (saisonnier inclus),
- le CDD pour création d'un emploi en CDI,
- le CDD pour remplacement d'un salarié malade ou en congés,
- le CDD s'inscrivant dans le cadre des contrats de retour à l'emploie ou en alternance.
- depuis le 30 aoùt 2016, le CDD sénior si plus de 57 ans et en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois.
A compter du 1er Juillet 2013, le motif du CDD aura un impact sur le taux de la cotisation d'assurance chômage, les CDD d'usages ou pour accroissement temporaire d'activité (mais pas le saisonniers) de moins de 3 mois sauf envers les seniors et les rémunérations supérieures à 166.368 €uros [4 * 12pmss] donnent lieu à une majoration de la cotisation d'assurance chômage :
- CDD pour accroissement de moins de 1 mois = +3 points pour le salarié,
- CDD pour accroissement de 1 à 3 mois = +1.5 points pour le salarié,
- CDD d'usage de moins de 3 mois = +0.5 points pour le salarié.
Les CDD Senior.
Depuis le 30 août 2006, il est désormais possible de recourir a un CDD pour l'embauche d'un senior de plus de 57 ans, en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois.
A défaut de précision dans la convention collective (ou l'accord de branche étendu), ce CDD a une durée maximale de 18 mois renouvelable une seule fois.
Le contrat de mission.
Ce contrat est réalisable sous réserve de l'existence d'un accord de branche (ou d'entreprise). Ce contrat est destiné aux ingénieurs et cadres, il est d'une durée de 18 à 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclus.
Pour le reste il fonctionne comme un CDD (indemnité de fin de contrat, cas de rupture, ...).
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