Les éléctions salariales

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Les instances salariales élues.

Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, il convient de procéder à l'élection de délégués du personnel qui possèdent un statut particulier afin de les protéger en cas de souhait de votre part de procéder à leur licenciement.

Si votre entreprise compte plus de 50 salariés, il vous faudra également élire un Comité d'Entreprise.

L'obstruction à l'élection ou l'entrave à l'exercice de leurs fonctions est sévèrement punie jusqu'à 3.800 €uros d'amende et un an d'emprisonnement.

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