CNIL - Informatique et liberté

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La loi informatique et Liberté.


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Cabinet Expert-Comptable Il est rappelé que selon la loi Informatique et Liberté, tous traitements informatiques qui contiennent des informations nominatives doivent faire l'objet d'une déclaration d'existence auprès de la CNIL : gestion du personnel, ...
Depuis 2004 :

  • en cas de désignation d'un correspondant à la protection des données, il y a exemption de déclaration d'existence;
  • et les logiciels de paye qui se limitent à la réalisation de la paye, n'ont plus à être déclarés.

Toutefois renseignez vous, car la déclaration ne prend que quelques secondes et peut s'effectuer directement par internet sur le site de la CNIL : www.cnil.fr; alors que la non conformité peut coûter jusqu'à 300.000 €uros.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
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