Vous êtes sur une version spéciale mobile de ce site, cliquez ici pour basculer sur la version normale.
-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - Taxes-> La CRL

La Contribution sur les Revenus Locatifs

Devis gratuit en ligne

La contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Le principe

Cabinet Expertise Comptable Cette taxe s'applique sur les revenus de la location (ou sous-location) :

Expert-Comptable Le taux de cette taxe est de 2,50 % (18 % pour les droits de pêche ou de chasse)
Il est payé sur la base d'un acompte au 15 du dernier mois de l'exercice calculé sur 3/4 des revenus de N-1, puis il est soldé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Les éxonérations

Cabinet Expertise Comptable Les principales exonérations concernent :

Depuis le 1er Juillet 2004, en cas de vacance continue durant plus de douze mois et de mise en location sous condition de ressources du locataire, il y a exonération de CRL durant 3 ans.