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La Taxe sur la protection des copies privées

Devis gratuit en ligne

Taxes CD, DVD, disques durs et mémoires.

Redevables Collecte.

Expertise Comptable La taxe est due par le premier acheteur en France de supports numériques : CD / DVD ou disque dur. En cas d'import c'est donc à l'importateur de s'acquiter spontanément de cette taxe auprès de la SORECOP (filiale de la SACEM), à l'aide d'un dossier et d'un formulaire spécifiques.
A compter du 9/07/2007 cette taxe a été étendue aux suports d'enregistrement hybrides amovibles : Cartes mémoires, clefs USB, Disque externes.
Pour plus d'informations, appellez directement la SORECOP : +33 1 47 15 49 09.

Exonération.

Les disques durs d'ordinateurs (et non les externes ou ceux incorporés dans dans d'autres matériels tels que DVD / lecteu MP3 / ....) ne sont pas soumis à cette taxe ... mais pour combien de temps encore ?

Taux de taxes.

La taxe est fonction de la capacité de stockage du support, voici un résumé de la base et des principaux montants par supports :

Support 2005/2006 2005/2006 2008
Base 100 Giga N/A 23.40 €uros HT 21.27 €uros HT
CD 650 Mega 0.33 €uros HT 0.15 €uros HT 0.14 €uros HT
CD 700 Mega 0.35 €uros HT 0.16 €uros HT 0.15 €uros HT
DVD 4,7 Giga 1.59 €uros HT 1.10 €uros HT 1.00 €uros HT