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Le crédit d'impôt débitants de tabac

Devis gratuit en ligne

Le crédit d'impôt famille.

Expert Comptable A compter du 15 décembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2009 est institué un crédit d'impôt de 25% de certaines dépenses des débitants de tabac (imposé selon un régime réel normal ou simplifié) :

Ce crédit d'impôt est plafonné à 10.000 €uros en base sur l'ensemble de la période. Il se calcule par année civile et est immédiatement remboursable.