Contribution DELALANDE |
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Pour les salariés embauchés avant le 1/1/2007 et jusqu'en fin 2007 (date de rupture), la rupture du contrat de travail d'un salarié de plus de 50 ans engendre dans certains cas le versement d'une contribution spécifique dite contribution Delalande (voir Rédactionnel de notre consultant).
Le montant de cette contribution est fonction de l'âge du salarié :
| Âge | <50 salariés dans l'entreprise | >=50 salariés |
| 50 ans | 1 mois de salaire brut | 2 mois de salaire brut |
| 51 ans | 1 mois de salaire brut | 3 mois de salaire brut |
| 52 ans | 2 mois de salaire brut | 5 mois de salaire brut |
| 53 ans | 2 mois de salaire brut | 6 mois de salaire brut |
| 54 ans | 4 mois de salaire brut | 8 mois de salaire brut |
| 55 ans | 5 mois de salaire brut | 10 mois de salaire brut |
| 56 ans | 6 mois de salaire brut | 12 mois de salaire brut |
| 57 ans | 6 mois de salaire brut | 12 mois de salaire brut |
| 58 ans | 6 mois de salaire brut | 10 mois de salaire brut |
| 59 ans et plus | 6 mois de salaire brut | 8 mois de salaire brut |
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